Traçabilité des données de connexion Internet
Une obligation légale pour tout accès à internet ouvert au public
Dans le cadre d'un accès Internet ouvert au public type Hotspot WiFi ou Cybercafé, la loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme vous oblige à conserver durant 1 an certaines données concernant les informations de connexion Internet (adresse IP, protocole, type de terminal....). C'est ce qu'on appelle la traçabilité des connexions Internet.
Tous les professionnels sont concernés
«sont concernées les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit »(CPCE, art. L. 34-1, I, al. 2)
Attention, ne vous mettez pas hors la loi !
Car tout manquement à cette obligation de traçabilité est puni par un maximum d'un an de prison et 75 000 euros d'amende (le quintuple pour les personnes morales).
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Quelques Références documentaires :